Décret du 14 janvier 1927

Article 24

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Article 24

Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1927

Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.

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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 1927

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