Décret du 14 janvier 1927

Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats

Abrogé10 octobre 2009
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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

Les extraits du livre foncier sont délivrés par le greffier. Ils sont datés et certifiés conformes par lui et munis du sceau du tribunal. La date doit en être indiquée par jour, heure et minute.

Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

Le juge du livre foncier délivre, sur demande, en observant les mêmes formes des certificats affirmant l'inexistence d'une inscription spécifiée dans la demande.

Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats
Article 25
Article 26