Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Les extraits du livre foncier sont délivrés par le greffier. Ils sont datés et certifiés conformes par lui et munis du sceau du tribunal. La date doit en être indiquée par jour, heure et minute.
Décret du 14 janvier 1927
Les extraits du livre foncier sont délivrés par le greffier. Ils sont datés et certifiés conformes par lui et munis du sceau du tribunal. La date doit en être indiquée par jour, heure et minute.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009
Les extraits du livre foncier sont délivrés par le greffier. Ils sont datés et certifiés conformes par lui et munis du sceau du tribunal. La date doit en être indiquée par jour, heure et minute.
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009
En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009
Source : Légifrance