Décret du 14 janvier 1927

Article 25

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Article 25

Les extraits du livre foncier sont délivrés par le greffier. Ils sont datés et certifiés conformes par lui et munis du sceau du tribunal. La date doit en être indiquée par jour, heure et minute.

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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

Les extraits du livre foncier sont délivrés par le greffier. Ils sont datés et certifiés conformes par lui et munis du sceau du tribunal. La date doit en être indiquée par jour, heure et minute.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance