Au titre du Conseil d'Etat

Titulaires :
Mme Jacqueline Bauchet, conseiller d'Etat, président ;
M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat ;
M. Serge Dael, conseiller d'Etat.
Suppléants :
M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes ;
Mme Valérie Pecresse, maître des requêtes ;
M. Patrick Quinqueton, auditeur.