Au titre de la Cour de cassation

Titulaires :
Mme Françoise Aubert, conseiller ;
Mme Françoise Ramoff, conseiller ;
M. Jean Durieux, conseiller.
Suppléants :
Mme Dominique Bignon, conseiller référendaire ;
M. Pierre Mucchielli, conseiller référendaire ;
Mme Marie Kermina, conseiller référendaire.