En vigueur depuis le 15 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de démantèlement pour une installation nucléaire
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.