Créé le 15 juillet 2026
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret du 14 décembre 1966
Article 2-3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026