Décret du 14 décembre 1966

Article 2-4

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Article 2-4

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.

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Utilisation des bâtiments après démantèlement

Résumé. Après le démantèlement, les bâtiments et sols sont sûrs et peuvent être utilisés pour des activités industrielles ou scientifiques.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.

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