Décrète:
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JORF n°219 du 19 septembre 1991
Décret du 13 septembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 31 décembre 1984 accordant à la société Eurafrep et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis des Alpes du Chablais>>,
portant sur partie du département de la Haute-Savoie, ensemble l'arrêté du 6 septembre 1988 acceptant la renonciation partielle au permis;
Vu le décret du 7 mars 1991 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 8 janvier 1993;
Vu la pétition du 12 août 1988 par laquelle la société Eurafrep, dont le siège social est à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh, et la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis des Alpes du Chablais sur une superficie de 52 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Haute-Savoie;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise du 21 novembre au 20 décembre 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Rhône-Alpes en date du 24 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 août 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<permis des="" alpes="" du="" chablais="">> est portée de 72 kilomètres carrés à 124 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département de la Haute-Savoie.
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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A Intersection, sur le lac Léman, du méridien 4,80 gr E avec la frontière franco-suisse;
B Intersection du méridien 5,00 gr E avec la frontière franco-suisse à proximité du mont Haut-Sex;
A-B Frontière franco-suisse suivie d'abord sur le lac Léman puis à terre à partir de Saint-Gingolph;
C
5,00 gr E 51,40 gr N
D
4,90 gr E 51,40 gr N
E Intersection du méridien 4,90 gr E avec la rive méridionale du lac Léman; F Intersection du méridien 4,80 gr E avec la rive méridionale du lac Léman; E-F Portion de la rive méridionale du lac Léman.
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Art. 3. - L'extension du permis des Alpes du Chablais, précité, est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 8 janvier 1993.
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Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la seconde période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 692000 F à 992000 F (valeur août 1989).
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Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devront souscrire les titulaires du permis étendu des Alpes du Chablais, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 1192000 F est substituée à celle de 692000 F (valeur août 1989).
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Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de la Haute-Savoie, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
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Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY