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Arrêté du 13 novembre 1987

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 10 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés en date du 14 octobre 1987,

Article 1

Créé le 14 novembre 1987 · En vigueur depuis le 12 avril 1994

La société France Télécom mobiles radiomessagerie est autorisée à établir des réseaux radioélectriques ouverts au public en vue de l'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
(1) Le cahier des charges peut être consulté à la mission à la réglementation générale, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.

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Article 2

Créé le 14 novembre 1987

La société Télécom systèmes mobiles utilisera à cet effet, selon des modalités définies par convention avec l'Etat, un réseau composé d'infrastructures de l'Etat ainsi que d'infrastructure qu'elle-même est autorisée à établir.

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Article 3

Créé le 14 novembre 1987 · En vigueur depuis le 2 janvier 1989

Les spécifications techniques et les fréquences de fonctionnement des infrastructures radioélectriques du réseau support de ce service sont précisées dans un cahier des clauses techniques particulières fixé par le ministre chargé des télécommunications.
Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront l'objet d'une mise à jour périodique.

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Article 4

Créé le 14 novembre 1987

La société Télécom systèmes mobiles doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.

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Article 5

Créé le 14 novembre 1987

L'utilisation du ou des récepteurs liée à l'abonnement au service de radio-messagerie exploité par la société Télécom systèmes mobiles est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.

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Article 6

Créé le 14 novembre 1987

L'exploitation du service objet du présent arrêté devra intervenir avant le 1er mars 1988, sous peine de caducité de la présente autorisation.

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Article 7

Créé le 14 novembre 1987

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
Toutefois, la contribution pour frais de gestion n'est pas due au titre de l'année 1987.

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Article 8

Créé le 14 novembre 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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GÉRARD LONGUET

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1987

Arrêté du 13 novembre 1987
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