En vigueur depuis le 14 novembre 1987 · Dernière version le 2 janvier 1989
Les spécifications techniques et les fréquences de fonctionnement des infrastructures radioélectriques du réseau support de ce service sont précisées dans un cahier des clauses techniques particulières fixé par le ministre chargé des télécommunications.
Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront l'objet d'une mise à jour périodique.