Arrêté du 13 novembre 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La société Télécom systèmes mobiles doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 1987

La société Télécom systèmes mobiles doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1987

Source : Légifrance