En vigueur depuis le 14 novembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 14 novembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1987
Source : Légifrance