Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 modifiée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 modifiée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;

Vu l'avis favorable de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat en date du 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable du gouverneur de la Banque de France en date 29 décembre 2025,

Décrète :

Fait le 13 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez