Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 13 février 2026

portant nomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - M. LION (Claude)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un médiateur du crédit pour les partis politiques

Résumé. Claude Lion est nommé médiateur du crédit pour les partis politiques pendant six ans, avec le Premier ministre et deux ministres responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) modifiée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (Modification des procédures de nomination des autorités publiques) modifiée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) ;

Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;

Vu l'avis favorable de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat en date du 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable du gouverneur de la Banque de France en date 29 décembre 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un médiateur du crédit

Résumé. Claude Lion est nommé médiateur du crédit pour les candidats et partis politiques pendant six ans.

M. Claude LION est nommé médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, pour une durée de six ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 13 février 2026 précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Décret du 13 février 2026
Article 1
Article 2