Décret du 12 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature est abrogé.

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Annulation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un décret de 1999 est annulé, permettant au directeur général des finances publiques de déléguer sa signature à certains fonctionnaires.

Le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature est abrogé.

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