JORF n°0215 du 14 septembre 2008

Article 2

Article 2

Le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature est abrogé.