Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Art. 1er. - Le directeur général de la comptabilité publique peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 31 mai 1997 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A en fonction dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique, dans la limite de leurs attributions.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE DELEGUER SA SIGNATURE,POUR L'EXERCICE D'ATTRIBUTIONS QUI RELEVENT DE SA PROPRE COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS ET REPRIS PAR LES DECRETS 68464 DU 22-05-1968,95381 DU 10-04-1995,95869 DU 02-08-1995 ET 97658 DU 31-05-1997 A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE SA DIRECTION.
EN VERTU DES STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DU TRESOR PUBLIC DES CATEGORIES B ET C,UN GRAND NOMBRE D'ACTES DE GESTION,ET NOTAMMENT LA NOMINATION,L'AVANCEMENT ET LE POUVOIR DISCIPLINAIRE,DEPENDENT EN EFFET DU POUVOIR PROPRE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
DANS UNE MOINDRE MESURE,LES STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DU TRESOR PUBLIC ET DES HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC CONFERENT EGALEMENT AU SEUL DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE LE POUVOIR DE PRENDRE CERTAINS ACTES,TEL QUE L'AFFECTATION EN STAGE,PAR EXEMPLE.
AUCUN DE CES TEXTES NE LAISSE ACTUELLEMENT ACETTE AUTORITE LA POSSIBILITE DE DELEGUER SA SIGNATURE.
LE PRESENT DECRET VISE A PREVOIR UN MODE D'ORGANISATION PLUS SOUPLE PERMETTANT AUX COLLABORATEURS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE D'ASSURER LA GESTION QUOTIDIENNE GRACE A UNE DELEGATION DE SIGNATURE.
DANS SES MODALITES,CE TEXTE INSTITUE UNE DELEGATION DE PORTEE GENERALE,QUI EVITE DE DEVOIR PROCEDER A LA MODIFICATION DE CHACUN DES STATUTS PARTICULIERS CONCERNES.
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter