Décret du 12 septembre 2008

Article 1

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Article 1

Le directeur général des finances publiques peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 23 décembre 2006 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un directeur peut donner le droit à certains fonctionnaires de signer des documents à sa place.

Le directeur général des finances publiques peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 23 décembre 2006 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions.

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