Décret du 12 septembre 2008

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un décret donne au directeur général des finances publiques le pouvoir de déléguer sa signature à certains fonctionnaires.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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