Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans les finances publiques
Résumé. Un décret donne au directeur général des finances publiques le pouvoir de déléguer sa signature à certains fonctionnaires.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.