Article 13
Abrogé depuis le 2009-01-16 par Décret n°2009-50 du 13 janvier 2009 - art. 3 (Ab)
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
1 version