Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°266 du 15 novembre 2002
Décret n°2002-1351 du 13 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le présent décret de virement d'un montant de 35,50 M€ au sein du titre III du budget du ministère de la Défense a pour objet d'abonder les moyen de fonctionnement des différentes armées et de la gendarmerie par prélèvement sur diverses dotations de rémunération et de fonctionnement.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer