Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 478 872 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°266 du 15 novembre 2002
Décret n°2002-1352 du 13 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 478 872 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Les services généraux du Premier ministre demandent un virement en dépenses ordinaires au sein de leur budget.
Il s'agit d'une part d'abonder à hauteur de 871.512 € le chapitre 31-96 "Autres rémunérations " à partir du chapitre 31-90 "Rémunérations des personnels" afin de pallier l'insuffisance de crédits liée au renouvellement des membres des cabinets ministériels.
Il s'agit d'autre part d'abonder à hauteur de 607.360 € le chapitre 37-10 "Actions d'information" à partir du chapitre 34-98 "Moyens de fonctionnement des services" afin d'assurer le financement notamment de la campagne de communication d'incitation à l'inscription sur les listes électorales.
Au total, le virement proposé à l'approbation du Premier ministre porte sur un montant de 1.478.872 €.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer