Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 40 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°266 du 15 novembre 2002
Décret n°2002-1350 du 13 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 40 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le présent décret de virement présenté vient modifier la répartition des crédits au sein des charges de personnel du budget annexe de la Légion d'honneur application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Le mouvement procède à l'abondement du chapitre 64-03 (primes et indemnités diverses) à partir du chapitre 64-02 (traitements du personnel titulaire et contractuel) pour un montant de 40 000 euros en dépenses ordinaires .Il a pour objet de permettre d'absorber en fin de gestion 2002 la montée en charge de l'indemnité exceptionnelle concernant la cessation progressive d'activité.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer