Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 350 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°266 du 15 novembre 2002
Décret n°2002-1349 du 13 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 350 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le présent décret de virement présenté, modifie la répartition de crédits au sein du titre III du budget de la Justice pour un montant total de 350 000 €, en application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Il recouvre deux mouvements.
Un virement de 200 000 € est effectué sur le chapitre 31-96 "autres rémunérations principales et dépenses de personnel des agents de justice" à partir du chapitre 31-90 "rémunérations des personnels ". Il est nécessité par un besoin supplémentaire de vacataires qui n'avait pas été prévu en loi de finances 2002. Ainsi, trois vacataires ont été embauchés dans le cadre de la campagne de recrutement des surveillants. Dix surveillants intérimaires et un formateur vacataire sont recrutés au centre pénitentiaire de Nouméa, en raison d'un manque de personnels de surveillance en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, des dépenses supplémentaires sont apparues, liées à l'indemnisation du chômage des agents dont les contrats n'ont pas été renouvelés.
Un virement de 150 000 € est effectué sur le chapitre 36-10 " subventions de fonctionnement aux établissements publics et aux budgets annexes" à partir du chapitre 37-98 "services pénitentiaires — moyens de fonctionnement et de formation ". ii est nécessité par la décision de la direction de l'administration pénitentiaire de mettre en place une action de formation des cadres au management par objectifs. Cette action est confiée à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP) qui ne dispose pas des crédits nécessaires dans son budget 2002.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer