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Décret du 12 mars 2026

portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

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Décret sur le départ à la retraite des hauts magistrats

Résumé. Deux hauts magistrats de la Cour de cassation partent à la retraite mais restent en poste jusqu'à fin 2026, et le Premier ministre et le ministre de la justice doivent veiller à l'application de ce décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 (Maintien en fonction des magistrats après la limite d'âge) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4-1 et L. 24 ;

Considérant la demande de maintien en fonction des intéressés,

Décrète :

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Départ à la retraite de deux magistrats

Résumé. Deux hauts magistrats de la Cour de cassation partent à la retraite mais restent en poste jusqu'à fin 2026.

Mme Anne-Geneviève THOMAS-MIGUET, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 mars 2026, et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
M. Yves GAMBERT, avocat général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 juin 2026, et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 12 mars 2026
Article 1
Article 2