Décret du 12 mars 2026

Article 1

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Article 1

Mme Anne-Geneviève THOMAS-MIGUET, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 mars 2026, et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
M. Yves GAMBERT, avocat général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 juin 2026, et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

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Départ à la retraite de deux magistrats

Résumé. Deux hauts magistrats de la Cour de cassation partent à la retraite mais restent en poste jusqu'à fin 2026.

Mme Anne-Geneviève THOMAS-MIGUET, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 mars 2026, et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
M. Yves GAMBERT, avocat général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 juin 2026, et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

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