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Décret du 12 mars 2026

portant nomination (magistrature) - Mme MULIN-DURAND (Magali)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une magistrate honoraire à Chambéry

Résumé. Un décret nomme une femme magistrate honoraire pour travailler dans un tribunal à Chambéry.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 (Rôle des magistrats honoraires dans la justice) à 41-31 (Limite d'âge pour les magistrats honoraires) ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié, notamment ses articles 29-2 à 29-4 (Indemnités des magistrats honoraires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 février 2026,

Décrète :

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Nomination d'une magistrate honoraire

Résumé. Une femme est nommée magistrate honoraire pour travailler dans un tribunal à Chambéry.

Mme Magali MULIN-DURAND est nommée magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Chambéry.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 12 mars 2026
Article 1
Article 2