Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 (Rôle des magistrats honoraires dans la justice)Art. 41-25Rôle des magistrats honoraires dans la justiceLes magistrats honoraires peuvent être nommés pour diverses fonctions judiciaires, comme juges ou assesseurs, dans différents tribunaux et cours. à 41-31 (Limite d'âge pour les magistrats honoraires)Art. 41-31Limite d'âge pour les magistrats honorairesLes magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles doivent cesser leurs activités à 75 ans, sauf s'ils demandent à partir ou sont sanctionnés. ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié, notamment ses articles 29-2 à 29-4 (Indemnités des magistrats honoraires)Art. 29-4Indemnités des magistrats honorairesLes magistrats honoraires reçoivent une indemnité pour leurs fonctions judiciaires et leur formation, avec des limites annuelles. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 février 2026,
Décrète :