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Décret du 12 janvier 2026

portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret permet à certains responsables de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 (Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance) ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 31 décembre 2025 (Nomination de Patricia MIRALLES au comité de prévention de la délinquance) portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Mme MIRALLES (Patricia),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 janvier 2026

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Délégation de signature pour la secrétaire générale

Résumé. Une secrétaire générale est autorisée à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

En vigueur depuis le 14 janvier 2026

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Une responsable peut autoriser ses employés à signer des documents officiels en son nom.

Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

En vigueur depuis le 14 janvier 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de la mise en œuvre du décret et le faire publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 2026

Décret du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3