JORF n°0010 du 13 janvier 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Une responsable peut autoriser ses employés à signer des documents officiels en son nom.
Une secrétaire générale est autorisée à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.
Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de la mise en œuvre du décret et le faire publier dans le Journal officiel.
Ce décret permet à certains responsables de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, sauf les décrets.