Décret du 12 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2026

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Une responsable peut autoriser ses employés à signer des documents officiels en son nom.

Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 2026

Source : Légifrance