Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;

Vu le décret du 4 août 1977 conférant le caractère de route express nationale à la partie de la route nationale 10 comprise entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;

Vu la décision ministérielle en date du 26 avril 1994 déterminant les caractéristiques techniques principales de l'aménagement de la route nationale 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;

Vu la décision du conseiller-délégué du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 août 1994 nommant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Vienne en date du 30 août 1994 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 entre Couhé et Chaunay (du P.R. 92 + 400 au P.R. 100 + 000) sur les territoires des communes de Couhé, Brux et Chaunay ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 1994 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 15 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-01-1996.

APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.

Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS