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Décret du 12 août 2026

portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

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Décret autorisant deux magistrates à différer leur départ en retraite

Résumé. Deux magistrates pourront prendre leur retraite en 2027, mais continueront à travailler jusqu'à la fin de l'année.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 (Maintien en fonction des magistrats après la limite d'âge) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Considérant la demande de maintien en fonction des intéressées,

Décrète :

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Retraite et maintien en fonction de deux magistrates

Résumé. Deux magistrates sont autorisées à prendre leur retraite en 2027 mais continueront à travailler jusqu'à la fin de l'année.

Mme Christine LEFEBVRE-CAPITAINE, conseillère à la cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 janvier 2027, et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2027.
Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, procureure générale près la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 février 2027, et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2027.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 12 août 2026
Article 1
Article 2