JORF n°0189 du 15 août 2013

Décret du 12 août 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Collin (Jean-François) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité - M. Boyer (Jean-Marc) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité et d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information - M. Avenier (Philippe),

Décrète :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Collin, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Marc Boyer, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité ;
M. Philippe Avenier, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.

1 version

Article 2

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti