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Décret du 11 septembre 2026

portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) - Mme GRIVEL (Anne-Marie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour une avocate générale

Résumé. Un décret permet à une avocate générale de continuer à travailler au-delà de l'âge de la retraite jusqu'en 2029.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 7 juillet 2026 ;

Considérant la requête de l'intéressée du 25 juin 2026,

Décrète :

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Prolongation d'activité pour une avocate générale

Résumé. Une avocate générale est autorisée à continuer son travail après l'âge de la retraite jusqu'en 2029.

Mme Anne-Marie GRIVEL, avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2026.
Mme Anne-Marie GRIVEL est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 19 octobre 2026 au 18 octobre 2029 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2