Décret du 11 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Mme Anne-Marie GRIVEL, avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2026.
Mme Anne-Marie GRIVEL est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 19 octobre 2026 au 18 octobre 2029 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.

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Prolongation d'activité pour une avocate générale

Résumé. Une avocate générale est autorisée à continuer son travail après l'âge de la retraite jusqu'en 2029.

Mme Anne-Marie GRIVEL, avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2026.
Mme Anne-Marie GRIVEL est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 19 octobre 2026 au 18 octobre 2029 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.

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