Décret du 11 septembre 1996

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Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu du Vexin, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le

code minier

, la somme de 11 200 000 F est substituée à celle de 7 000 000 F (valeur décembre 1993).

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Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu du Vexin, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 11 200 000 F est substituée à celle de 7 000 000 F (valeur décembre 1993).

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