Décret du 11 septembre 1996

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Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'

article 10 du code minier

(

Prolongation des permis de recherche minière

)

Art. 10

Prolongation des permis de recherche minière

Un permis de recherche minière peut être prolongé deux fois pour cinq ans maximum, sans remise en concurrence, si le titulaire respecte ses obligations et maintient son engagement financier.

pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 7 000 000 F à 9 170 000 F (valeur décembre 1993).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier (Prolongation des permis de recherche minière) pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 7 000 000 F à 9 170 000 F (valeur décembre 1993).

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