JORF n°37 du 13 février 2005

Décret du 11 février 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 novembre 2004 portant nomination du directeur général de l'administration des finances et des affaires internationales ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2004 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 8 du décret du 8 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, à Mme Nathalie Chartier-Touzé, chef du bureau de l'appui aux coopérations, agente contractuelle, à Mme Elisabeth Louvet, chef du bureau des affaires européennes, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Renard, chef du bureau des affaires multilatérales, administratrice civile hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes dans la limite de 15 000 euros. »

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Article 2

Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier