Mme Odette HERVIAUX, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification des normes applicables aux exploitations agricoles.
Décret du 10 mai 2016
Article 1
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Mme Odette HERVIAUX, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification des normes applicables aux exploitations agricoles.