Décret du 10 juillet 2025

Article 3

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Article 3

La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er (Dissolution de la Fondation Albert Gleizes) intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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Dévolution des biens selon l’article 1039

Résumé. Les actifs d’une fondation peuvent être transférés sans impôt tant que la destination reste identique et qu’il s’agit d’un intérêt public.

La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er (Dissolution de la Fondation Albert Gleizes) intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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