Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dévolution des biens selon l’article 1039
Résumé Les actifs d’une fondation peuvent être transférés sans impôt tant que la destination reste identique et qu’il s’agit d’un intérêt public.
Mots-clés : transfert de biens impôt intérêt général
La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
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