Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-34, modifié en dernier lieu par le décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 10 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin