Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et D. 561-34 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,

Décrète :

Fait le 30 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin