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Décret n°2019-392 du 30 avril 2019

relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des responsables de TRACFIN

Résumé. Le décret simplifie la nomination des responsables de TRACFIN, en supprimant la nécessité d'un arrêté conjoint des ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) et D. 561-34 (Organisation et missions de TRACFIN) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,

Décrète :

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Modification de la désignation des responsables de TRACFIN

Résumé. Le décret modifie la désignation des responsables de TRACFIN en supprimant la mention de leur nomination par arrêté conjoint des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Décret n°2019-392 du 30 avril 2019
Article 1
Article 2