Décret du 10 janvier 1936

Article 30

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Article 30

Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.

En ce qui concerne les régies municipales à caractère industriel ou commercial, leurs opérations sont totalisées en deux articles uniques, l'un de recette, l'autre de dépense, dans les budgets et les comptes de la commune. Le détail de ces opérations est récapitulé dans le budget annexe et dans le compte annexe de chaque régie.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où il en a été autrement ordonné par des lois ou décrets spéciaux.

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Créé le 1 janvier 1937 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.

En ce qui concerne les régies municipales à caractère industriel ou commercial, leurs opérations sont totalisées en deux articles uniques, l'un de recette, l'autre de dépense, dans les budgets et les comptes de la commune. Le détail de ces opérations est récapitulé dans le budget annexe et dans le compte annexe de chaque régie.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où il en a été autrement ordonné par des lois ou décrets spéciaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1937 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance