En vigueur depuis le 1 janvier 1937
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret du 10 janvier 1936
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1937
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1937
Source : Légifrance