Décret du 10 avril 1991

Article 2

Créé le 13 avril 1991

Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", les apéritifs à base de cidre doivent être obtenus à partir de pommes récoltées à l'intérieur de l'aire d'appellation contrôlée "Calvados" telle que délimitée par le décret du 11 septembre 1984 susvisé, élaborés et élevés à l'intérieur de cette aire.

Effets de cet article

cite

 Décret 1984-09-11

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1350 du 29 octobre 2009art. 2 (V)

En vigueur du samedi 13 avril 1991 au dimanche 1 novembre 2009