Décret du 10 avril 1991

Article 2

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Article 2

Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", les apéritifs à base de cidre doivent être obtenus à partir de pommes récoltées à l'intérieur de l'aire d'appellation contrôlée "Calvados" telle que délimitée par le

décret du 11 septembre 1984 susvisé

, élaborés et élevés à l'intérieur de cette aire.

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Relations

cite

cite  Décret 1984-09-11

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1991 au dimanche 1 novembre 2009

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