Abrogé2 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 13 avril 1991
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", les apéritifs à base de cidre doivent être obtenus à partir de pommes récoltées à l'intérieur de l'aire d'appellation contrôlée "Calvados" telle que délimitée par le décret du 11 septembre 1984 susvisé, élaborés et élevés à l'intérieur de cette aire.