Décret du 10 avril 1991

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Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres d'État, de l'économie, des finances, du budget, de l'agriculture, de la forêt et le secrétaire d'État à la consommation doivent exécuter le décret.

Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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