Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexes

Décret du 1 juillet 1992

Le Président de la République,

Sur proposition du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60 ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,

Article 1

Créé le 2 juillet 1992

Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 2 juillet 1992

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :
" Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne ? "

1 version

Article 3

Créé le 2 juillet 1992

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 1992

Décret du 1 juillet 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes