Décret du 1 juillet 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :

" Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne ? "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 1992

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :

" Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne ? "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 1992

Source : Légifrance