Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières)Art. L.711-12Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrièresLes inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires. ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
Vu la pétition du 21 février 1994 par laquelle la société Midland Madison Petroleum Company, dont le siège social est à Paris (1er), 16, place Vendôme, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lésigny >>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 13 juin au 13 juillet 1994 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 16 septembre 1994 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 3 octobre 1994 ;
Vu l'avis du préfet du Val-de-Marne en date du 11 octobre 1994 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :