Cour d'appel de Montpellier

Tribunal de grande instance de Béziers

Procureur de la République: M. Raymond Morey, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete, en remplacement de Mlle Piccot, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.