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Décret du 1 août 1995

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JORF n°178 du 2 août 1995

Tribunal de grande instance de Perpignan

Procureur de la République: M. Jean Floquet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Bartolomei, nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon.

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Tribunal de grande instance de Perpignan

Procureur de la République: M. Jean Floquet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Bartolomei, nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon.