Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
Procureur de la République: M. Joseph Schmit, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Mathon.Décret du 1 août 1995
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
Procureur de la République: M. Joseph Schmit, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Mathon.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
Procureur de la République: M. Joseph Schmit, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Mathon.Source : Légifrance